Cautionnements pour contrats de services

Introduction
Les compagnies de cautionnement ont souvent des requêtes de leurs clients afin d’émettre des cautionnements pour des contrats de services tels la gestion des ordures, le déneigement et l’aménagement paysager. Même si les périodes des contrats de services peuvent varier, il est tout à fait normal de voir des termes de trois ou même cinq ans.  Même si l’industrie du cautionnement comprend pourquoi un donneur d’ouvrage souhaiterait un contrat ferme à long terme, les compagnies de cautionnement trouvent qu’il est plutôt problématique d’émettre des garanties fixes sur une longue période.  Afin de parvenir à une solution bénéfique mutuelle, l’industrie du cautionnement a développé les cautionnements d’exécution et de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux long terme comportant une option de renouvellement.

Comment fonctionne un cautionnement renouvelable?
Le cautionnement renouvelable long terme reconnaît le terme du contrat dans son ensemble en stipulant une période initiale » et une ou des «période(s) de renouvellement ».  La période initiale sera habituellement de un à trois ans;  la compagnie de cautionnement aura le choix de prolonger ou non la période.

Avec le cautionnement renouvelable long terme, l’avis de non-renouvellement doit être fait par la compagnie de cautionnement, par écrit, au moins 90 jours avant la fin de la période.  Si la compagnie de cautionnement n’envoie aucun avis au donneur d’ouvrage, le cautionnement sera alors automatiquement renouvelé.

Si la compagnie de cautionnement détermine qu’elle ne renouvellera pas le cautionnement, ceci ne constituera pas un défaut en vertu du cautionnement.

Pourquoi les donneurs d’ouvrage devraient-ils demander et accepter les cautionnements renouvelables?
Lorsqu’un donneur d’ouvrage demande des cautionnements pour des périodes fixes de trois ans ou plus, plusieurs entrepreneurs peuvent avoir de la difficulté à obtenir le support de leur compagnie de cautionnement.  Les donneurs d’ouvrage bénéficient de cette forme de libellé puisqu’il y aura davantage de soumissionnaires qualifiés, augmentant ainsi la compétition.

Le cautionnement joue le rôle de crédit.  Même si les critères de souscription incluent plusieurs aspects, la situation financière générale d’un entrepreneur est la clé.  Comme cette situation peut varier dans le temps, les garanties long terme peuvent être difficiles à obtenir.  Le processus de qualification en cautionnement donne un avantage au donneur d’ouvrage en lui assurant que les entrepreneurs crédibles seulement pourront se qualifier auprès de leurs compagnies de cautionnement qui les supportent.

Qui utilise les cautionnements renouvelables?
Plusieurs gouvernements et agences à travers le pays ont déjà adopté le libellé de cautionnement renouvelable pour leurs contrats de services.  Des copies de ces libellés de cautionnement sont disponibles dans le site Internet de l’Association canadienne de caution au lien suivant

Résumé
L’Association canadienne de caution recommande l’utilisation des libellés de cautionnement renouvelables  pour les contrats de services à long terme.  Ils permettent un  nombre accru de soumissionnaires qualifiés, une saine compétition et des services de souscription offerts sur une base régulière afin d’assurer que les obligations contractuelles soient rencontrées.

Ce document est destiné à servir de guide général.  Ceci ne constitue pas un avis légal.  Les lecteurs sont priés de consulter leurs conseillers légaux pour une opinion, s’il y a lieu.

Glossaire

Donneur d’ouvrage

Un individu ou une organisation dont une obligation a été créée et pour laquelle un cautionnement est fourni.

Débiteur principal
L’individu ou l’organisation dont la responsabilité principale est de respecter l’obligation décrite dans le contrat auquel le cautionnement fait référence et qui a le devoir de  l’accomplir pour le bénéfice du donneur d’ouvrage.

Compagnie de cautionnement
L’entité au libellé de cautionnement qui répond au Donneur d’ouvrage lors du défaut du Débiteur principal ou lorsque celui-ci faillit dans l’exécution en vertu d’un contrat, d’un permis ou d’une loi.