Les cautionnements et la Loi sur la construction en Ontario

Depuis le 1er juillet 2018, le monde du cautionnement en Ontario a changé radicalement.  En effet, depuis cette date, la première phase de la nouvelle loi Construction Act of Ontario est entrée en vigeur, fournissant à l’industrie de la construction de l’Ontario une révision longtemps attendue du Construction Lien Act, loi qui était devenue tout à fait désuète.

La nouvelle législation, qui a d’ailleurs reçu la Sanction royale le 12 décembre 2017, relève de l’art car elle a créé une approche moderne qui répond bien à la sécurité et la rapidité de paiement pour les projets de construction de la province.  La loi apporte un certain nombre de mesures révolutionnaires qui permettra au flux d’argent de redescendre vers le bas de la chaîne de paiements de la construction.  Elle a été élaborée à la suite d’une vaste consultation auprès de nombreux participants de l’industrie et a permis d’atteindre l’objectif presqu’irréalisable de répondre aux besoins souvent conflictuels de tous les principaux intervenants.

L’Association canadienne de caution est heureuse de vous donner un aperçu des quelques changements majeurs qui sont dorénavant implantés en Ontario depuis la loi est en vigueur.  Nous parlerons de la Loi elle-même et des règlements reliés au cautionnement et également des libellés de cautionnement prescrits qui ont été développés par le Ministère du Procureur général en collaboration avec notre association. Nous soumettrons également nos commentaires quant aux changements de l’environnement de cautionnement de l’Ontario qui affecteront différents groupes d’intervenants : sous-traitants, fournisseurs, entrepreneurs généraux, donneurs d’ouvrage publics et compagnies de cautionnement.

Nous rappelons aux lecteurs que les observations et suggestions offertes/discutées ici ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un avis sur la Loi et de son impact potentiel sur les différents groupes d’intervenants.  Le monde de l’après-Loi 142 sera nouveau pour tous et générera sans aucun doute des résultats, des circonstances et des scénarios d’affaires imprévisibles.  Nous recommandons fortement aux entreprises de construction et aux organisations qui les supportent, de consulter leurs conseillers et experts légaux dans leurs champs d’expertise respectifs afin de se préparer aux changements à venir.


La Loi

Les règlements

Les libellés de cautionnement prescrits

Ce que cela signifie pour les compagnies de cautionnement (Accès Aux Membres Seulement)

Ce que cela signifie pour les sous-traitants et les fournisseurs

Ce que cela signifie pour les entrepreneurs généraux

Ce que cela signifie pour les donneurs d’ouvrage publics

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